Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la structure ekitee dont le siège social est situé 27 RUE DE CHARTRES, 28630 MORANCEZ

téléphone de contact 0761591960, personne de contact : PEREZ Marie-Angelès

et ce via l'Association LA FABRIQUE DE MORANCEZ(En cours de création),

immatriculée au RCS de CHARTRES sous le numéro   SIREN (En cours d'obtention),

N°TVA Intracommunautaire : ( En cours d'obtention FR .. ... ... ...),

Siège social : 27 RUE DE CHARTRES 28630 MORANCEZ, France,

et ses clients pour les ventes de produits proposées sur le site internet de ekitee.

ekitee rappelle que ses ventes sont exclusivement réservées à des personnes physiques ou morale majeures commerçantes (ou non commerçantes) pour leurs besoins personnels ou professionnels et acceptant de remplir les champs obligatoires présentés au moment de l’enregistrement.

Les ventes sont également réservées aux personnes disposant d’un siège social en France (ou à l’étranger) disposant d’une boite à lettre électronique régulièrement consultée et d’une adresse de livraison située en France métropolitaine et dans tous pays mentionnés sur le site, l’accès en étant restreint pour le moment, et qui évoluera dans le temps.

Aucune livraison, ni aucun service après vente ne seront effectués en dehors des territoires désignés et accessibles sur le site.

Préalablement à toute transaction, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et déclare expressément accepter les présentes conditions générales dès lors qu’il valide la case :

« J’accepte les CGV».

ekitee invite donc le client à lire attentivement les clauses ci-après.

1- L’acceptation des conditions particulières :

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, poids, quantités, particularités éventuelles, coût des prestations) et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation de la commande et sa confirmation par le client, matérialisent son acceptation pleine et entière des conditions particulières seules applicables à la commande. Il est précisé que le client dispose, avant cette confirmation, d’un mécanisme lui permettant de corriger ou de modifier ses choix.

2. Les produits

Les photographies illustrant les produits ne sont qu’indicatives quant à la présentation générale du produit.

Chaque article proposé à la vente fait l’objet d’une présentation sommaire rédigée à partir des informations délivrées par le fabricant ou le fournisseur, ou par ekitee lorsqu’il s’agit de sa production personnelle. Les textes accompagnant ces photographies sont établis en fonction des éléments figurant sur les emballages et ne peuvent en aucun cas entraîner la responsabilité de ekitee.

Les produits mis en vente étant des produits numériques et/ou physiques dans différents formats et dans la mesure où toutes les informations sur les caractéristiques essentielles du produit sont accessibles par le client sur le site, tout problème ou dommage consécutif à la mauvaise utilisation du ou des produits (problème d’édition, problème au découpage) relève de la seule et unique responsabilité du client et/ou consommateur.

3. L’identifiant et le mot de passe

Lors de la première commande, et afin de personnaliser l’environnement de chaque client, un identifiant et un mot de passe sont attribués. Un contrôle d’unicité est alors effectué par le système. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du client et l’engagent sur toute la commande passée par leur intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique au sens de la loi du 13 mars 2000.

Le client est responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe, et supportera les conséquences    de toutes utilisations par des tiers qui en auraient connaissance.

En cas d’oubli du mot de passe ou de soupçons par le client d’une utilisation frauduleuse de ses identifiant et mot de passe, il dispose sur le site d’une fonction lui permettant de retrouver son identifiant et d’obtenir un nouveau mot de passe.

ekitee respecte l’article 4 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment sur la collecte de données personnelles telle que stipulée à l’article 11 des présentes et au sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

4. La formation et l’enregistrement de la commande

Une commande passée sur le site ekitee est limitée d’une part, par un montant minimum de 10 €

(coût des marchandises HT, hors frais) et d’autre part, par les quantités maximales, et de poids inférieur ou égal à 5 kg.

exemple :

1 téléchargement par fichier. Pas de livraison.

1 patron papier = 1 produit physique = 1 livraison avec frais.

1 réservation de coaching collectif = coaching sur site Salle Panthou-Baire, à Morancez.

1 réservation de coaching individuel et/ou sur mesure à domicile =

en France métropolitaine dans un rayon de 40 km de Morancez =

Forfait déplacement :

                5€ de frais kilométriques dans un rayon de 20 km

              10€ de frais kilométriques dans un rayon de 40 km

1 Réservation de coaching en ligne : Bientôt disponible

Attention certains mix de produits ne sont pas possible dans un même panier, ekitee vous remercie de votre compréhension, il s’agit d’une contrainte technique en cours développement.

Toute saisie de commande après la sélection des produits fait l’objet d’un récapitulatif en reprenant tous les éléments (articles, délais et lieu livraison, montants HT et TTC, moyen de paiement) que le client confirme en cochant la case « j’accepte les cgv» et en cliquant sur le bouton « confirmation ».

Par cette action, la commande est alors automatiquement envoyée, enregistrée et elle devient dès ce moment ferme et définitive sous la réserve ci-dessous,

le client est alors lié irrévocablement pour les informations données dans la commande.

Le client ne peut pas remettre en cause son acceptation sauf dans le cadre des dispositions prévues à l’article 6.

Les informations énoncées par le client, lors de la prise de la commande, engagent celui-ci.

En cas d’erreur de sa part dans le libellé de ses coordonnées ou du lieu de livraison, entraînant la perte des produits, le client reste responsable du paiement des dits produits perdus.

Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après le paiement régulier par le client des sommes dues au titre de commandes précédentes.

Toute commande payée par carte bancaire ou virement n’est considérée, comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord et ont crédité le compte de ekitee du montant total de la commande.

En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et le client est prévenu par mail sur sa boite.

5. Confirmation de la commande

ekitee s’engage à confirmer la commande au client par courrier électronique en récapitulant les articles commandés et l’ensemble des conditions particulières de la vente.

ekitee se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande en cas de motif légitime, tant par exemple à une difficulté d’approvisionnement, un problème de compréhension de la commande, un problème prévisible concernant la livraison ou l’anormalité de la commande (existence d’un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure, adresse de livraison incohérente).

Le client en sera informé par tout moyen. En cas d’indisponibilité des produits, le client sera remboursé dans les 30 jours suivants le paiement de la commande sauf accord différent intervenu entre les parties.

6. Le traitement de la commande

ekitee mettra tous les moyens en oeuvre pour traiter dans les meilleurs délais la commande sachant qu’un délai de 48 heures est nécessaire à la préparation de la commande avant son envoi lorsqu’il s’agit d’un produit physique.

7. La preuve

Les systèmes d’enregistrement automatique de ekitee sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande du client et de la nature, du contenu et de la date de la confirmation de la réception de la commande par ekitee et de la nature, du contenu et de la date de tout courrier électronique échangé entre ekitee et le client.

Les informations relatives à toute opération effectuée à partir de l’identifiant du client seront stockées et archivées par ekitee et serviront de preuve de cas de tout litige conformément à la loi du 13 mars 2000. Elles seront conservées par ekitee pour une durée illimitée. Dans tous les cas, la fourniture en ligne d’un numéro de carte bancaire ou des coordonnées bancaires et l’envoi de la commande vaudront preuve de la commande et entraîneront l’exigibilité du montant de la commande confirmée par ekitee.

8.La livraison

Le lieu, en France métropolitaine, CEE ou à l’étranger est choisi par le client dès l’instant qu’il s’agit d’un produit physique, ou d’un fichier numérique, les séances de coaching collectifs ont lieu exclusivement à Morancez, les séances de coaching individuel en présentiel dans un rayon de 40 KM autour de Morancez.

8-1.Délai de livraison

ekitee s’engage à livrer la commande au lieu mentionné par le client au plus tôt dans les 72 heures et au plus tard dans les dix jours (les livraisons se faisant uniquement les jours ouvrés) de la confirmation par ses soins de la commande.

Tous les évènements, tels que force majeure, sinistre, grève, décision administrative ou arrêt des transports, pandémie ou toutes circonstances hors du contrôle raisonnable de ekitee, qui tendraient à retarder, à empêcher et à rendre exorbitante l’exécution de l’approvisionnement constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de ekitee, sans indemnité au profit du client. ekitee informera le client par courrier électronique de l’impossibilité de la livraison prévue.

Dans les situations ci-dessus visées, le client est invité à prendre contact avec ekitee par tout moyen pour convenir d’un commun accord des suites à donner à la commande.

8.2  Frais de livraison TTC

Les frais de livraison sont valables par livraison à un même client, à la même adresse ou en point relais et au même jour et heure. L'opérateur de transport choisi pour le moment est Mondial Relay .

Pour les retours consulter ekitee.

Les frais de livraison sont à la charge exclusive du client sauf si ekitee définissait un montant minimum hors taxes de commande de       A DEFINIR   €, dans le cadre d’une opération spéciale. Ce montant pourra être révisé par ekitee à tout moment sans préavis. (information disponible sur le site)

8.3 Prise en charge de la livraison

Le client s’engage à prendre en charge les marchandises à leur arrivée, à l’adresse de livraison ou en point relais, par ses soins ou par toute personne de son choix susceptible d’apporter la preuve de l’identité du client et de communiquer au livreur le numéro de la commande attribuée par ekitee, Le client ou toute personne qu’il aura habilité devra signer le bon d’émargement sur lequel sera porté toute remarque nécessaire.

La signature du bon d’émargement et l’indication du nombre de colis reçus emportent reconnaissance de la livraison. Si le client constate, après ouverture des colis, que des produits sont abimés ou manquants, il doit contacter le service client et porter réclamation au plus tard dans les TROIS (3) jours suivant la livraison, par courrier électronique contact@ekitee.com ou par téléphone au 07.61.59.19.60.

Lorsque la remise des marchandises au client n’est pas possible du fait de ce dernier (par exemple : en cas d’absence) dans les plages horaires qu’il aura lui-même validées, il devra contacter, grâce à l’avis de passage qui sera laissé sur le lieu de livraison, le transporteur pour convenir avec lui des modalités de récupération des marchandises. Les frais éventuellement engendrés pour un nouveau passage sur le lieu de livraison seront entièrement à la charge du client.

8.4 Le délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 et suivant le Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la prise en charge de la marchandise pour retourner à ses frais tout produit physique (dans son emballage d’origine complet avec accessoires et notice, en bon état et accompagné d’une copie de la facture) à :

ekitee, 27 rue de chartres 28630 Morancez , pour échange ou remboursement, au choix du client, sans pénalités. En cas de remboursement, celui-ci sera réalisé dans un délai maximum de 30 jours et effectué par virement bancaire ou chèque.

ekitee se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts si le produit n’a pas été restitué en bon état dans son emballage d’origine.

En ce qui concerne les fichiers en téléchargement, donc tous types de fichiers numériques, audio et non- audio, vidéo ou non vidéo, ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement, le téléchargement étant quasi immédiat, bien sûr se rapprocher d’ekitee afin d’expliquer l’éventuel problème.

En ce qui concerne les prestations de services réalisées, et les exceptions se reporter à l’article 6 en Annexe : Article L221-28 Version en vigueur depuis le 28 mai 2022; Modifié par Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6

8.5 Le prix et le paiement de la commande

Les prix des produits sont indiqués sur les fiches le sont en euros, hors taxes et ne comprennent pas les frais de livraison. Le prix total TTC indiqué dans la confirmation de la réception de la commande est le prix total de la commande saisie exprimé toutes taxes comprises incluant la TVA et le coût du transport, si panier incluant un ou des produits physiques.

Le client choisit au moment de la saisie de sa commande d’opter pour le paiement par carte bancaire ou par virement Paypal. En cas de paiement par carte bancaire, le client fournit immédiatement son numéro de carte ou ses coordonnées bancaires pour autoriser le paiement.

Pour tout paiement, le prestataire bancaire partenaire – STRIPE - assure un système de paiement sécurisé et garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros communiqués par des procédures de protection et de cryptologie.

A défaut d’autorisation de paiement par carte ou virement PAYPAL, la commande est annulée. ekitee se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la commande d’un client en cas de problèmes de paiement sur des commandes antérieures.

ekitee conserve la propriété des produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix par le client.

9. Les Garanties

Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus dans les conditions de l’article 1641 du Code Civil et suivants.

10. La suspension de l’identifiant client

A défaut de paiement des sommes dues par le client, ekitee peut suspendre de plein droit, immédiatement et jusqu’à régularisation des dites sommes, la validité de l’identifiant.

11. Le service relation-clients

Pour toutes difficultés, le client peut adresser un mail à : contact@ekitee.com 

Ou un courrier à :    ekitee, SAV INTERNET, 27 RUE DE CHARTRES, 28630 MORANCEZ.

12. Les informations nominatives

En commandant via ekitee, le client consent à l’utilisation par ekitee des données nominatives le concernant, qu’il a communiquées, ou qui sont collectées via le fonctionnement du site.

Ces données sont nécessaires pour que nous puissions traiter les commandes. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

En vertu de cette loi, le client bénéficie d’un droit d’accès, de modification ou d’opposition sur les données nominatives qui le concerne.

Ces informations figurent sur le compte personnel du client et ce dernier peut y accéder à tout moment grâce à son identifiant et son mot de passe.

Par l’intermédiaire de ekitee, le client peut être amené à recevoir des propositions d’autres entreprises ou organismes, ou être informé également des offres de ekitee par téléphone ou mail si le client l’a préalablement accepté. Si le client souhaite ultérieurement renoncer à recevoir ces propositions, il lui suffit de se connecter à son compte client et de décocher les cases concernées.

13. La propriété intellectuelle

Tous les éléments figurant sur le site ekitee, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par l’ensemble des droits de la propriété intellectuelle s’y rapportant. Le client s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu sauf autorisation préalable et expresse de ekitee.

14. Les liens externes

Le site ekitee peut contenir des liens hypertextes allant vers d’autres sites. Le site ekitee ne prend aucun engagement concernant tout autre site auquel vous pourrez avoir accès via le site de ekitee et n’est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement, services proposés et de l’accès à ces sites.

15. Responsabilités

Sauf faute de sa part, ekitee ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels ou corporels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opératoire de passation des commandes. La responsabilité de ekitee ne saurait en particulier être engagée pour tout risque inhérent à l’utilisation d’internet, tels que notamment une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatique.

16. Les modifications

ekitee se réserve la possibilité de modifier de plein droit son service sans autre formalité et de porter s’il y a lieu des modifications dans les conditions générales en ligne, ce que le client accepte expressément. ekitee invite le client à relire attentivement les conditions générales de vente en vigueur à chaque passation de commande.

17. L’intégralité

La nullité de l’une de clauses du présent contrat en application notamment d’une loi, d’un règlement ou de la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat.

18.La protection des mineurs

Il est rappelé que les mineurs n’ont pas la capacité de contracter. De plus, la collecte de données auprès des mineurs doit faire l’objet d’une information de l’autorité parentale qui peut s’opposer à leur conservation et/ou à leur transmission à des tiers. Tout client commandant sur le site, déclare sous sa seule responsabilité, en validant sa commande, être majeur et avoir pleine capacité à agir.

19. Les litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à ekitee pour trouver une solution amiable. A défaut, le dossier sera porté devant les juridictions compétentes, le Tribunal de commerce,22 bd Chasles, 28000 Chartres.

20. Les mentions légales

Mise à jour le : 30/04/2023

Site édité par : ekitee, 27 RUE DE CHARTRES – 28630 MORANCEZ, téléphone de contact 0761591960, personne de contact : PEREZ Marie-Angelès et ce via Association AINEE (couveuse d’entreprise), siren 487975344, N°TVA Intracommunautaire : FR 07 487 975 344,

Siège social : 13 rue des Livraindières - 28100 DREUX France.

Hébergeur : Payhip

Adresse : First Floor, 85 Great Portland Street,

                London, W1W 7LT

Reg No. 08386910

UK VAT No. GB201772244

EU VAT No. EU372014671

Site : www.ekitee.com              Mail : contact@ekitee.com

Prestataire bancaire : STRIPE

                                      PAYPAL

Annexe :

Article L221-28 Version en vigueur depuis le 28 mai 2022 ; Modifié par Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et

b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et

c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.

Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.